Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. L’association ou le commanditaire qui établit les conditions de participation à une course stake ou à une course futurity visées aux paragraphes 1 à 7, 9 à 11, 13 et 15 à 17 de l’article 140 doit les déposer à la Régie, pour approbation par cette dernière, au moins 30 jours avant la date de fermeture des mises en nomination et du paiement des frais de mise en nomination.
Il doit également annoncer ces conditions au public au moins 15 jours avant la date de fermeture des mises en nomination et du paiement des frais de mise en nomination.
Décision 90-09-19, a. 141; Décision 2000-11-08, a. 29.
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